mention de la décision concernant la peine, et, toujours pour ce qui concerne la peine, elle ne comporte - évidemment - pas non plus la signature du président et du premier juré ; "alors que la feuille

coupables respectivement de faux et usage, et de faux, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que Claude Y... ne saurait prétendre que la modification apportée en 1995 à la présentation de ses feuilles

de la violation des articles 334-2 de l'ancien Code pénal, 112- 1 à 112-4, 227-22 du nouveau Code pénal, 355 à 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, notamment à l'égard de la dernière feuille

alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'aucun élément versé aux débats ne permettrait d'établir que les soins en question avaient été dispensés au cours d'un même déplacement, sans rechercher si les feuilles

moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles

la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et que, dès lors qu'il résulte des énonciations de la feuille

des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années de réclusion criminelle ; "alors, qu'au pied de la feuille

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

menace ; "alors que les faits de complicité ne sont punissables que s'ils sont antérieurs ou concomitants à l'infraction commise par l'auteur principal; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille

, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" ; "alors que les réponses favorables à l'accusé sont exprimées sur la feuille de question par le seul adverbe "oui" ou "non"" ; Attendu

devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions techniques et de documents donnés par le GNIS, l'envoi par les contrôleurs de leur rapport, d'une feuille

X... avait produit devant le conseil de prud'hommes des feuilles de route non contestées par l'employeur, et que les juges du fond ne pouvaient écarter celles-ci sans explication sans violer l'article

conclusions du salarié, selon lequel la direction avait tenté d'instaurer une confusion entre l'ensemble des congés payés et les récupérations auxquelles a droit un salarié expatrié, et qu'à la lecture des feuilles

1 / que le conseil de prud'hommes avait fait une juste appréciation des faits de la cause en se référant à la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels puisque les feuilles

alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler ; que la feuille

35 mois sur 62, qu'il était embauché pour des motifs prévus à l'article L. 1242-2 du code du travail à savoir le remplacement de salariés absents, le travail saisonnier (mise en place de bennes de feuilles