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39 362 résultats pour « Fassi-Fihri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204b7

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

expressément demandé, par ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, que celle-ci, au cas où elle estimait nécessaire de prononcer une peine accessoire d'interdiction des droits civiques, fasse

Source officielle

Page 17 sur 1969

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CC

comm

61372217cd580146773fa240

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la novation ne se présume point et que le fait que cet échange de correspondance ne fasse

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb9

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait qu'il "paraît peu envisageable" que la transaction se soit concrétisée sans que l'acquéreur se fasse

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410805

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

A... s'était lui-même opposé à ce que l'avocat fasse procéder à l'évaluation des parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300313

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

les articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

dommage est la conséquence d'une violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas été « démontré [que la course] fasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300235

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont il est locataire, n'exclut nullement que le bail consenti au preneur fasse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

ceux-ci", ce dont elle a déduit qu'"il n'est pas établi de façon suffisamment certaine que le litige ayant pour objet particulier une facture à raison de son montant et des pouvoirs de son signataire fasse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00292

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, alors « que la prorogation des mandats des représentants du personnel, qu'elle se fasse par un accord collectif ou sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00285

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire, et que la locataire a confirmé disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste à condition que la vente se fasse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires de l'Etat, seul le traitement est pris en considération, lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse

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CC

civ3

613723a9cd5801467740ca7b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

arrêtés pris en application de la législation sur les vestiges historiques, retient que l'existence de cette grotte, bien qu'elle ait été connue à la date de l'ordonnance de l'expropriation et qu'elle fasse

Source officielle
CC

civ3

61372352cd5801467740849e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

arrêtés pris en application de la législation sur les vestiges archéologiques, retient que l'existence de cette grotte, bien qu'elle ait été connue à la date de l'ordonnance d'expropriation et qu'elle fasse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule cette décision et qu'il déclare irrecevable la candidature de la GARRD et lui fasse

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c132

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

afférents à un litige de responsabilité civile les opposant à diverses sociétés et leurs assureurs ; que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks ont contesté l'état de fais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01116

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192539

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

) : 1) le rapport intermédiaire de mise en œuvre des quatorze projets cofinancés par le FAMI que la direction générale des étrangers en France (DGEF) a dû adresser à la Commission européenne ; 2) les

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique que le Fonds de solidarité logement va prendre en charge le solde de la dette et qu’elle va être aidée par Action logement et le FASTT.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003187996

Admin. suprême

16 novembre 1999

16 novembre 1999

  Name of the applicant Period of Police Custody End of detention on remand 1)Fikri Tamkoç 02.03.1981 - 21.04.1981 24.03.1986 2)Halil Kızılöz 01.12.1980 - 06.02.1981 24.04.1985 3)Mehmet Baha Çetintaş

Source officielle