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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210157

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

Source officielle

Page 17 sur 815

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CC

civ3

6137208fcd580146773eb9c9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

des lots respectivement par actes des 7 et 31 juillet 1970, et 19 janvier 1971, ont, après leur entrée dans les lieux en 1972, fait assigner, par acte du 18 juillet 1974, la SCI en réparation de non-façons

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b092

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Ace factors ne faisait pas la preuve de sa subrogation dans les droits de la société MIB et, d'un autre côté, que le fait pour la société Ace factors de s'être abstenue de toute notification du contrat

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407930

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Levant company limited, dont le siège est PO Box N 4645 Nassau (Bahamas), 2 / de la société Falcon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00249

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00251

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92dbbde0ebe408daa1a92

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

FANDOS BRUNO EURL FANDOS BRUNO, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°530 265 537, Ayant son siège social est 21 boulevard Anselme Nougaret - 34720 CAUX prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064d7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que Mme X... avait refusé de payer le solde du marché en invoquant des malfaçons, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté de façon

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé Falcon

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdee405357f749eab99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DASSAULT FALCON SERVICE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laura DUBOIS de l'AARPI LENO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G303 INTERVENANTE CAISSE NATIONALE DE SECURITE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le processus de fabrication consiste à broyer des rondins de bois en petites particules, à les tamiser puis à les passer au séchoir de façon à leur enlever l'essentiel de leur humidité.

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TJ

Service de proximité

69473fea75782d5f0613d966

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LES MAS DE FABRON c/ [L], [L] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/03749 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7IR Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault Copie délivrée à

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civ1

Donne défautc/M. Y

613721c8cd580146773f748f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme Sousa Y... soutenant que son époux avait dénié de façon

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c26

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

affectation temporaire aux fins de pallier l'absence d'un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu, ne permet pas au salarié remplaçant d'invoquer un droit au bénéfice du poste occupé de façon

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CC

cr

61372555cd5801467741cd5a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

concerter avec des complices ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir contre l'inculpé le fait de n'avoir pas déféré à une convocation de police laquelle faite oralement et de façon

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CC

civ1

61372664cd58014677425354

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

1959 et l'article 15 du décret du 28 juillet 1960, alors que, d'autre part, à supposer qu'une contribution volontaire soit autorisée au delà de la contribution légale, celle-ci devait être acceptée de façon

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3d

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Rouen-Madeleine pour la somme de 118 678,93 francs ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les appelants faisaient valoir de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200809

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

litige l'opposant à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cabinet Bernard Fajon

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD007934016

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

He became the deputy head of that party’s parliamentary faction. 7.

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