CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite

LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ; CONS.

Paris soient condamnés conjointement à leur verser une somme qui ne saurait être inférieure à 25 millions de francs portant intérêt à compter du 20 septembre 1985, en réparation du préjudice subi du fait

de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion de la préparation du projet ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion des appels publics

aux années 2004 à 2007, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2008 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 novembre 2009, sur le fondement de la responsabilité sans faute

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

des sommes qu'il a payées, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers auteur du dommage ; qu'ainsi la compagnie d'assurances La Equitativa, qui apporte la preuve des versements qu'elle a faits

licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute

FAIT ETAT, A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UN PROCHAIN TRANSFERT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHENAS ET D'UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DU NOMBRE DE SES

AVEC L'INDICE 436 EST INTERVENU LE 21 JUILLET 1981 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-ALGERIENNE, REUNIE EN SEPTEMBRE 1981 N'A PAS FAIT

par l'expert désigné par lui que M. d'X... n'était pas inapte à la navigation ; qu'en prenant une décision ainsi jugée illégale, l'administration a commis une faute qui a engagé la responsabilité de l'Etat

DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

dans cet établissement ; que, le 7 septembre 2006, le trésorier du centre hospitalier a délivré, au titre de cette somme, un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de M.A..., qui a toutefois fait