pas poursuivi pour un défaut de déclaration des mouvements à la police aux frontières prévu par l'article 8 de ce texte mais pour le dépassement du nombre de mouvements autorisés par jour en période estivale

du conseil d'administration de la société Fairway dès qu'il avait eu connaissance de l'existence de l'interdiction de gérer et d'administrer le frappant, ne s'était pas seulement, lors de la saison estivale

n'a fait état de telles pressions dans les attestations rédigées par certains d'entre eux, à la demande de l'employeur, et versées aux débats ; qu'il ressort de ces mêmes attestations qu'en période estivale

accomplis entre la date de l'acquisition de l'hôtel précitée et celle susvisée du procès-verbal d'infraction ; que l'utilisation de l'hôtel pour loger des renforts de gendarmerie pendant la période estivale

Adressé suite au rapport d'examen psychiatrique concluant à la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte pour propos délirants, ayant évoqué caméras et micros, et un espionnage ressenti à son encontre

droit commise par les premiers juges au regard de la question de l’indication des bases de liquidation, de la dénaturation des pièces du dossier en estimant que la « participation aux animations estivales

réunies, n'avait pu causer de préjudice qu'à cette dernière société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banesto - Banco Espanol

DES BOUCHES-DU-RHONE DE 40 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD, ESPITALIER S'EST ACQUITTE DE CETTE DETTE LE 26 JUILLET 1977 ; QUE L'ORGANISME SOCIAL A CEPENDANT DELIVRE CONTRAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, POUR

en contravention des accords d'exclusivité passés avec Renault et Peugeot ; "que les parties civiles ont produit à titre d'exemple des documents contractuels comme des bons de commande de Sogedac Espana

_______ ORad Pourvois connexes n° : B 25-10.612 et W 25-12.217 Demandeur au pourvoi n°B 25-10.612 : la société Albingia Demandeur au pourvoi n° W 25-12.217 : la société Zurich Insurance PLC Espana

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel la maire de Paris a abrogé son autorisation d'installation sur l'espace public d'une contre-terrasse estivale

demande au tribunal d'annuler le titre de perception par lequel la maire de Paris a mis à sa charge la somme de 2 390,95 euros au titre de droits de voirie pour l'installation d'une contre-terrasse estivale

quelques heures plus tard ; que la SEITA et ses assureurs, les sociétés XL Insurance company Ltd, Chartis Europe, anciennement dénommée AIG Europe, XL London Market Ltd, HDI Hannover internacional Espana

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA

régularisée le 2 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 2023, Mme B A conteste les mentions portées sur l'arrêté n° 2021010 du 21 septembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Espira

Jean, demeurant et domicilié R.N. 96 Les Espinades à Fuveau (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur Y... jean-Claude

Claude X..., 2 / de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble Campagne les Espinades, 13710 Fuveau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; - en l'espèce, l'organisation mise en place par le proviseur pour assurer la surveillance de l'établissement pendant la période de fermeture estivale