d'appel se serait fondée sur des motifs du jugement qui n'avaient pas autorité de chose jugée, alors que, d'autre part, elle aurait ajouté à ce jugement des motifs qu'il ne comportait pas, et alors qu'enfin

qu'il avait refusé de se rendre à Tours où il devait faire le bilan de son activité au Mans, que le salarié avait répondu de manière discourtoise, puis avait interrompu la conversation téléphonique et enfin

second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles son licenciement était motivé, non par des causes personnelles mais par les difficultés économiques de l'entreprise, et enfin

la faute du salarié de la circonstance que celui-ci n'établissait pas la nécessité de se placer, pour surveiller le chargement d'un camion, à proximité immédiate d'un mur près duquel manoeuvrait un engin

terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant une atteinte à la libre circulation des engins

redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte

l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 1988), que Mme X..., au service depuis le 1er mars 1966 de la société Bis France, d'abord en qualité d'attachée de direction puis de chef d'agence, de chef d'antenne, enfin

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Safran Aircraft Engines

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 27 juillet 1989, Christian Z..., qui circulait en motocyclette, a été mortellement blessé par suite de la collision entre son engin

limitait à des documents annexes journaliers, d'autre part que la somme portée au crédit de la salariée correspondait à une avance qu'elle avait faite personnellement à la caisse de la cantine et qu'enfin

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE " LES EXPRESSIONS " DANS L'ENCEINTE

J'ai changé, ma femme est enceinte, je suis pas bien depuis 10 jours que je suis ici, quand j'appelle mes enfants je pleure, ils pleurent, ma femme est fatiguée, elle est enceinte.

X..., qui était au service de l'ORTF en qualité d'opérateur de prise de son, puis de technicien d'exploitation radio-électricité et, enfin, de technicien supérieur, a été reclassé à compter du 1er janvier

15 février 2001) que Mme X... a, le 16 octobre 1997, assigné la SARL Etablissements Pultier (la société) afin de faire cesser les troubles de voisinage résultant de l'utilisation de scies ou autres engins

dans l'entreprise de fiche médicale d'aptitude au poste de cariste pour cet employé qui n'avait reçu aucune formation à la sécurité ; qu'il en était de même pour les cinq autres employés utilisant ces engins

; qu'il a pris l'initiative, moyennant rémunération à sa charge, de faire participer à ces travaux Jean-Luc Z..., maçon dans une autre entreprise ; que celui-ci, effectuant une manoeuvre à bord d'un engin

et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues ; qu'il s'en déduit que la société, qui a laissé évoluer pédestrement, sans protection particulière, un salarié dans une zone où circulait un engin

MALLORQUIN GONZALEZ     Maria Mercedes GARCIA MARCOBAL Elena VALENCIA SANCHEZ Maria Carmen GONZALEZ CONDE Carmen LANZON BELINCHON Maria DENIA FERNANDEZ Paulina HERNANDO VALDIZAN Jose María ENCINAS