Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT I - Aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de Mme A ; Considérant que, par un arrêt du 13 juin 2006, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Maître A ; Considérant qu'aux termes

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont Mme A est l'une des associés

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont M. et Mme Claude A sont

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 mai 2001, le maire de Rezé (Loire-Atlantique) a refusé de

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1°) et 2°) Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 5 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.