cession à titre onéreux, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles

litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

X..., et qui, à les supposer même avérées, ne faisaient pas ressortir que les anomalies qu'elles relevaient dans le fonctionnement du service dirigé par M.

l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il existe entre elles

composition est différente de celle ayant entendu l'affaire au cours de l'audience précédente ; "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions "sont déclarées nulles lorsqu'elles

, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose une règle seulement supplétive, que les parties peuvent subordonner la conclusion du contrat de vente à un accord sur des modalités qu'elles

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles

pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué, qui a dit que la convention de bornage devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles

et donnent lieu au versement de cotisations pour charges sociales à taux réduit ; que les dispositions du chapitre précité obligent toutes les entreprises du bâtiment à indemniser les travailleurs qu'elles

ronde, alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines, qui suppose l'imbrication des éléments d'actif et de passif des deux personnes physiques ou morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles

l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que les demandes tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles

n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait eu connaissance des faits pertinents

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

à un poste équivalent et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entre le licenciement et la réintégration effective, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

conservées au domicile que Mme [L] [S] partageait avec ses parents et dans les coffres ouverts à leur nom à la banque étaient le « produit du délit primaire de fraude fiscale », tout en constatant qu'elles

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

La cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrites les contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017, et en ce qu'il a cantonné la créance de la MSA à 11.925,29 euros. Elle fixe la créance

La cassation ne laisse rien subsister de la disposition de l'arrêt cassée et remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt de sorte que la cour de renvoi est tenue d'examiner tous