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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

.. fait grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective susvisée inapplicable à la société ESAB et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le premier moyen, que les élèves

Source officielle

Page 17 sur 8324

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Indemnisée pour le chariot élévateur détérioré, La Carbonerie invoque des préjudices complémentaires résultant de l'incendie.

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c49

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... ait bénéficié d'une retraite d'un montant plus élevé par application du nouveau règlement n'impliquait pas que les nouvelles conditions et modalités de réversion aux veuves qui s'avéraient plus défavorables

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b3f

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200414

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

d'instruction demandée n'avait pas également pour objet de permettre d'apprécier l'existence d'une discrimination, laquelle ne pouvait être établie que par comparaison avec les dossiers des autres élèves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution était irrecevable, quand elle avait pourtant été élevée à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201248

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300156

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170991

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant adressées par les élèves

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638066

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

pornographique susceptible d'être perçu par un mineur "en introduisant des images à caractère pornographique sur le serveur du réseau interne pédagogique du collège Pierre Mendès France accessibles aux élèves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

grief à l'arrêt de rejeter son recours contre les délibérations des 30 octobre et 23 novembre 2017, alors « que le principe d'impartialité exige qu'un enseignant, qui a participé à la formation des élèves

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426084

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

respectivement à 4,35, 3,72, 4,37 et 4,24 pour les autres établissements (pièce 24) ; qu' "en effet, le coefficient de bénéfice brut ressort à 3,55 en 2001 pour la société L'Alpe d'Huez alors qu'il s'élève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

par an, de se soumettre à des sujétions significatives tant pour promouvoir l'enseignement du golf que pour assister techniquement et accompagner des élèves lors de compétitions, ces éléments démontrant

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740dd71

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

correspondant à des exemples chiffrés ; que l'arrêt attaqué énonce seulement que le taux effectif global pratiqué par la banque figurait sur les relevés de compte adressés à la société Raimbert laquelle n'avait élevé

Source officielle
CC

civ1

61372117cd580146773f0e6d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

X... de bénéficier des dispositions du contrattype établi par le Conseil de l'Ordre", auquel les parties avaient entendu se conformer et qui prévoit une indémnité de préavis plus élevée ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300400

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

retenir que [F] et [X] [W] avaient renoncé à leur droit d'usufruit du château [Établissement 1], la cour d'appel s'est bornée à constater qu'ils avaient quitté les lieux en 2003 sans élever

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740510b

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents d'élèves

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd57e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de saisie immobilière alors qu'aux termes du moyen, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil la cour d'appel qui déclare inopérantes les contestations élevées

Source officielle