AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372691cd580146774269ef
7 novembre 2001
7 novembre 2001
.. fait grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective susvisée inapplicable à la société ESAB et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le premier moyen, que les élèves
Source officiellePage 17 sur 8324
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201263
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Indemnisée pour le chariot élévateur détérioré, La Carbonerie invoque des préjudices complémentaires résultant de l'incendie.
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