son mandant toutes précisions utiles ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'huissier avait procédé à toutes les diligences nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si les mandants dudit

est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit

2 / qu'en tout état de cause, un employeur ne peut licencier un salarié pour irrégularité dans sa situation administrative que dans la mesure où l'irrégularité attribuée n'a pas disparu au moment dudit

25 avril 2003, pour rappeler l'employeur à ses obligations ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'absence de trouble manifestement illicite démontré sans violer tant les dispositions dudit

pas sur les conditions d'exécution du contrat de travail, ni sur la discrimination dont celui-ci aurait été victime ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer, nonobstant les termes généraux dudit

dossier soit transféré à la nouvelle structure de Mme H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240 dudit

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un voisin applique ou appuie un ouvrage sur un mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin, ce dernier est en droit d'obtenir la destruction dudit

que ces parts gratuites nouvelles constituent des biens propres, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit

dès lors, en retenant la responsabilité décennale de la société Dilhac, au motif que l'ouvrage édifié sous sa maitrise d'oeuvre était impropre à sa destination, sans avoir précisé celui des éléments dudit

faute grave des erreurs de nature variée n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article L. 981-1 dudit

la rupture d'un contrat de travail passé entre l'entreprise et un VRP, omet de rechercher si les conditions de vente ainsi modifiées par l'entreprise ne constituaient pas une condition substantielle dudit

au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, 1 ) que le contrat de crédit-bail est nul pour défaut d'objet si le crédit-bailleur n'était pas propriétaire du bien lors de la conclusion dudit

Marie-Xavière Y..., sans constater l'existence d'une convention mettant à la charge de Mme X... tout ou partie des dettes d'exploitation, ni rechercher si elle s'était vu confier la location-gérance dudit

considérables si tous les salariés intéressés s'avisaient de demander des rappels de salaires sur 5 ans ; que la cour d'appel le reconnaît (page 4 des arrêts) ; qu'ainsi, à l'évidence, les dispositions dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubois Matériaux, dont le siège social

La Demi-Lune, 2 / de la Banque Scalbert-Dupont, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

correspond aux frais d'entretien que la victime aurait normalement eu à supporter, indépendamment même de l'accident, de sorte qu'en faisant droit à la demande de Mlle Y... tendant au remboursement dudit

Y..., qui conteste le montant de la somme réclamée et demande à bénéficier de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-2, alinéa 2, dudit code, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires