résolution de la vente de la moitié des parts de la jument H..., de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant cette vente et de fixer à une certaine somme le montant global des frais restant dus

La lecture de l'arrêt confirme en effet que la demande a été rejetée au motif que les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière au moment où la cour a statué.

et 2016 dont le montant de 8 372 euros serait fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la bailleresse, ainsi que les sommes réglées par la locataire au titre des taxes foncières et redevances dues

un club pour rejouer dans une nouvelle équipe ne saurait compléter les termes précis de la lettre du 21 juin 1994, qui stipulait sans aucune ambiguïté que : "En contrepartie du versement des montants dus

devant le juge des enfants ; que le bâtonnier ayant fixé à une certaine somme le solde dû au titre de la première procédure et les honoraires dus au titre de la seconde, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

"n'était pas contestable", qu'il ne pouvait "y avoir aucune discussion sur l'exigibilité des sommes restant dues" et que leur "recouvrement était en péril", autant de conditions devant être remplies pour

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

le moyen : 1 / qu'il demandait l'infirmation du jugement qui l'avait condamné à verser diverses sommes à la Banque San Paolo en soulignant que l'absence de remboursement du prêt était exclusivement due

P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat due

familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-15.304 contre le jugement n° RG : 20/00115 rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

mars 2003, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant rejeté sa demande de proratisation des cotisations sociales dues

ainsi statué, alors que, selon le moyen, le jugement du 5 mai 1993 avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision en ce qui concerne "la pension" ; que ce jugement avait à la fois réduit la pension due

Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues

Y... ne contestait pas avoir reçu la somme de 13 950 francs, que l'employeur affirmait lui avoir versée à titre d'acompte sur les primes qui lui étaient dues; que la cour d'appel en estimant néanmoins

sur le document formalisé, qu'à l'égard de ceux dus en dehors de ce document, si ce dernier renferme la preuve de leur exigibilité ; que, par suite, en estimant au cas particulier que l'acte en date du

sur ces bases, sur l'apurement du compte en versant toutes pièces utiles ; Attendu que la société Kaeler fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 94 058 dollars US le montant global des commissions dues

constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique mais un revenu de remplacement du salarié en fin de droits et donc une prestation sociale qui n'est pas due