la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

La société P2H fait encore grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas eu dol de la part de M.

bref délai à son activité dont l'échec, à dire d'expert, est imputable au défaut d'aménagement du centre ; que, sur une action en responsabilité contractuelle et en "résolution" de la convention pour dol

demandes précitées en se fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ; Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de violence ou de contrainte, ni d'un dol

dissuadée d'exercer son droit de préférence, en statuant par des considérations hypothétiques, alors, enfin, que le comportement de la société cessionnaire traduisait une légèreté blâmable équipolente au dol

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est

X... avait été victime d'une erreur, d'une violence ou d'un dol, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allègations du moyen, la cour

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir

justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

indéterminée alors, selon le moyen, que la salariée insistait sur le fait que les contrats de mission signés s'inscrivaient dans un contexte où la compagnie Air Austral connaissait une très forte croissance dopée

demandes du syndic et des acquéreurs qui s'étaient constitués parties civiles ; que par jugement du 24 septembre 1992, le tribunal a rejeté la demande en résolution de la vente du fonds de commerce pour dol

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la transaction du 19 octobre 1999 pour dol

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la nullité de la cession d'un fonds de commerce à l'existence d'un dol

Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

la Sabena fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992) d'avoir fait droit à la demande et de l'avoir condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1964 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que le dol

les demandes qu'elle avait formées contre les cautions, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que la société Goldcenter n'ait pas été dans la cause, ne lui interdisait pas de faire référence au dol