AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d02275cdc6046d4706ee78
2 avril 2026
2 avril 2026
Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substitué par Maître Alix DOMINICE
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1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f52
4 avril 2023
4 avril 2023
La mise en demeure en date du 9 avril 2004 de supprimer ces barrages adressée par les époux [S] [N] et [V] [X] à [M] [O] et [F] [Y] est demeurée infructueuse.
Source officielle