professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'un incendie ayant, le 28 décembre 2011, totalement détruit le local loué, le bailleur a résilié le bail ; que la société a été dissoute

administration puis licencié pour faute grave, il a assigné la société LDA en paiement de dommages-intérêts et de l'indemnité de révocation convenue ; que, le 30 septembre 2013, la société LDA a été dissoute

Firem industrie dans le développement et la mise au point de ce prototype, ayant empêché la poursuite du projet confié ; que la société CK environnement a assigné en 2012 cette société, qui avait été dissoute

en paiement de diverses sommes ; qu'ayant été déboutée de ces demandes, Mme X... a relevé appel du jugement et par arrêt du 22 décembre 2000, la cour d'appel, constatant que l'Eurl POMCOC avait été dissoute

X..., associé de la société, en paiement de sa part, après que la SCI ait été dissoute puis mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire mais sans que la SECEF ait déclaré sa créance au

X... a été chargé de procéder au partage et à la liquidation de la communauté dissoute; que l'acte de liquidation a été établi le 10 mars 1987 et signé par les époux; que, faisant ultérieurement valoir

X... et Mme Y... a été dissoute par jugement du 4 juillet 1990, M.

La société Redel a été dissoute et M. [J] a été désigné en qualité de liquidateur amiable. 4.

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

handicap physique ou mental ne constitue pas un obstacle au mariage ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'obtention indue d'un certificat de mariage sans constater que le mariage avait été annulé ou dissout

liquidation, Michel X... a, comme auteur et coauteur permis la disparition des sommes de 1 471 380,50 francs et 1 288 895,43 francs retirées sur le fondement de factures fictives émises au nom de sociétés dissoutes

déclare irrecevable les associés d'une société civile à former tierce-opposition d'un jugement, condamnant sur assignation du 20 mars 1995, sans prendre en considération le fait que la société avait été dissoute

le pourvoi, d'une part, que la radiation d'une société du registre du commerce n'entraine pas, ipso facto, la disparition de la personne morale ; qu'il s'ensuit que, tant que la société n'est pas dissoute

date où la dissolution de la société était inopposable à l'URSSAF, mais sans constater que l'organisme social ignorait, au moment de l'envoi de ladite mise en demeure, que la société TPR avait été dissoute

société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière du Mont Mou est « prise en la personne de son gérant en exercice », cependant que la société a été dissoute

[S], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

réputation de violence de Boukhalfa, au demeurant corroborée par la demande d'intervention de la force publique que Drici avait formulée peu de temps avant les faits en cause en raison de la violence de la dispute

force et crédit à des documents par le moyen de productions devant le juge de la liquidation, afin de mieux exercer ensuite leur action en responsabilité contre la banque; que celle-ci était inapte à discuter