MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Eiffage énergie, MM. Y..., Z..., A... et B....

des parties civiles " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3ème alinéa) ; " alors que, lorsqu'une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu'elle n'ait été nommément ou expressément désignée

Giovanni est titulaire de la marque Giovanni, déposée le 21 mars 1985 enregistrée, en renouvellement, sous le numéro 1. 303. 087, pour désigner, dans la classe 25, les vêtements, les chaussures et la chapellerie

conclue entre l'OCIL et l'OPHLM par laquelle ce dernier, moyennant financement par l'OCIL d'une opération de réhabiliation de son patrimoine immobilier, accepte de réserver des logements à des candidats désignés

temps de déplacement que le salarié, qui ne dispose pas de lieu de travail fixe ou habituel, consacre aux déplacements quotidiens entre son domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés

du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement

rendu en référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat du

empathie et hors la présence de leur représentant légal, indique qu'il a changé de sapiteur suite à la réponse du juge chargé du contrôle des expertises que l'un des avocats avait interrogé sur la désignation

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné

désignation litigieuse ; que l'existence d'une désignation concurrente suppose que deux personnes physiques distinctes aient été désignées dans une même unité de représentation par une même organisation

coupable d'escroquerie au préjudice des héritiers Z... en ce qui concerne la vente de l'immeuble... à Royat ; " aux motifs qu'à compter du mois de décembre 1981, Me X..., sans raison clairement définie

. ; "aux motifs que "(...) que si la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner

à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation d'origine, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que le syndicat CFTC Fédération des syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du code civil que de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'annexe 2 définissant

l'étendue dudit logement ; qu'après avoir constaté que la propriété indivise composée d'une maison et de diverses parcelles, avait été acquise pour en faire la résidence de la famille et avait été désignée