D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition

9 novembre 2020, que le projet de réhabilitation consistait à déposer la façade de l'immeuble situé sur la parcelle n° [Cadastre 4] pour la remonter 7 mètres plus loin, le reste de l'immeuble étant démoli

421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir

leurs véhicules légers circulant en sens inverse, que selon le prévenu, il circulait normalement lorsque croisant une file de voitures, l'une d'elle placée en troisième ou quatrième position, s'est déportée

cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 janvier 1990 par Mme Sophie Degouys

pour y parvenir il avait dressé, contre le mur, à chaque extrémité de cette pièce de maçonnerie, une échelle, pour lui permettre ainsi qu'à l'ouvrier Henri Y... de monter sur la poutre à l'effet de démonter

leurs véhicules légers circulant en sens inverse, que selon le prévenu, il circulait normalement lorsque croisant une file de voitures, l'une d'elle placée en troisième ou quatrième position, s'est déportée

...] , ont assigné en référé la société McDonald's France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...], et en démolition

à renoncer à la démolition de l'immeuble, mais que lors de la délivrance du congé son intention était réelle ; Que les locataires demandent la confirmation du jugement en insistant sur le fait que

Il a souhaité démolir une ancienne citerne à eau en béton armé à l'arrière de sa propriété et a fait appel, pour ce faire, à MM. [R] [U], [V] [L] et [X] [E].