X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

La compagnie demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, dire que le montant de l'astreinte fixée par le tribunal est de 500euros relativement à la démolition du local, l'autoriser

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la recevabilité de l'action a) Sur la recevabilité de l'action en démolition L'action en démolition de l'ouvrage édifié par Mme [G] est fondée sur : - le fait que l'ouvrage

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à la requête des consorts Y... et au vu des conclusions d'un rapport d'expertise la démolition

et demi-frère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que

O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait

/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire et évaluée par lui à la somme de 209 545,14 € TTC, fixé cette perte de chance à 25% du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52

Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté les demande de démolition et de remise en état des lieux formées par les parties civiles.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui a partiellement rejeté sa requête en suppression de l'astreinte assortissant une décision ordonnant la démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, de l'existence d'une solution d'hébergement alternative adaptée au profit des personnes dont le bien est démoli et, enfin, de la possibilité de parvenir au but recherché par d'autres moyens que la démolition

, de l'existence d'une solution d'hébergement alternative adaptée au profit des personnes dont le bien est démoli et, enfin, de la possibilité de parvenir au but recherché par d'autres moyens que la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, que, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut ordonner la démolition

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au droit commun, il incombe à celui qui demande la démolition pour empiétement d'une partie