Y... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 1998), statuant sur les conséquences du divorce Vallerin-Delpech, d'avoir refusé d'évaluer les droits abandonnés par le mari à Mme X... au titre de la prestation

Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.

liberté de la presse ; 3° / que ni la note de travail d'un cabinet d'avocat datée du 1er juillet 2001, ni l'étude sur le rôle de l'IFP dans l'OPE litigieuse produites par le journaliste, ni les dépêches

selon contrat de commission du 21 mai 2001, Mme X... s'est vu confier en qualité de " vendeur colporteur de presse " par la société Buffard-Landete (la société) la fourniture à domicile du quotidien La Dépêche

manière générale, à ses intérêts moraux ; Attendu qu'après être, le 19 février 1980, devenue actionnaire majoritaire de la société des Presses Nouvelles de l'Est (PNE), qui éditait le journal "Les Dépêches

422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech

qualité audit siège RN 85 38260 LA FRETTE Représentée par Me Patrick JOLIBERT (avocat au barreau de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du

PRECITEES, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON DU 27 NOVEMBRE 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEPECHE

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 19 février 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 11 mars 1986 ; Vu le mémoire en intervention produit

dont l'adresse était mentionnée dans les annuaires téléphoniques et qu'il avait pris l'initiative de fournir à un rédacteur de l'Agence France-Presse les informations ayant permis la rédaction d'une dépêche

NEWS MODELS AGENCY s'était engagée, le 25 janvier 1996, à dépêcher pour une séance de photographies destinées à être reproduites dans un catalogue de mode de lingerie féminine, un mannequin présentant

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Editions La Dépêche (EDEP), société anonyme

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDEURS

aux droits de la SCI LA FERIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en son siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître DELPECH

DELPEUCH, président de chambre, assistés de M.A.

DELPEUCH, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code

DELPEUCH, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code