prévus par le premier de ces textes le nombre des actions qu'il possède au jour de cette déclaration et qu'en cas de déclaration tardive, vaut régularisation de la notification au sens du second la déclaration

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Ordinanza del presidente della Corte del 6 settembre 1982.#Ford Werke AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 229/82 R.

été entrepris par l'expropriant dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation mais n'ont pas été menés à leur terme avant l'expiration de ce délai ; qu'en se prononçant de la sorte

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti, qu'aucune indivisibilité n'était caractérisée et que le fait qu'un document annexé ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel

légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la salariée, lors de son audition par les services de police le 9 mai 1995 avait reconnu qu'elle conservait la monnaie

joints à la déclaration caractérise une irrégularité de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que par sa lettre du 10 décembre 2018, le mandataire judiciaire proposait le rejet de

[Q] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2022, alors « que l'obligation qui est faite à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Monique Z... épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 1988) d'avoir

(Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, administration des Monnaies

" en cupro-nickel et en argent revêtues de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de "monnaies" revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril 1991, le Comité

dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

Y..., moniteur entraîneur 2e degré, déclare qu'il avait tracé le slalom pour son gendre et que deux jeunes moniteurs stagiaires se sont joints à l'entraînement ; que Céline Z..., amie de M.