Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant cinq délibérations

D5, prises en application de l'article 5 in fine de ladite convention collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents occupés hors de France métropolitaine, la délibération D5, applicable en

F... avaient admis ne pas avoir informé les concluants de la délibération du 24 février 1989 ; qu'il s'agissait-là d'un aveu judiciaire indivisible ; qu'en considérant que les époux B... avaient

91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de

Sentenza della Corte (grande sezione) del 13 giugno 2006.#Traghetti del Mediterraneo SpA contro Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Genova - Italia.

, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier (PDC) de Colombes Rives-de-Seine ( le CHSCT) a, par délibération

de nullité ne sont pas susceptibles d'être régularisés rétroactivement par une délibération postérieure ; que la cour d'appel, qui a retenu que la nullité de la décision prise par le conseil

travaux de reprise des désordres des carrelages » la somme de 163 235,38 euros, augmentée du coût de la TVA ; qu'en retenant, sous couvert d'une référence à « l'intention du tribunal », que les délibérations

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence ; "aux motifs qu'en participant aux délibérations

de l'assemblée territoriale du 8 décembre 1988 reprenant les dispositions de l'article 39 de la délibération du 14 février 1974, elle doit organiser un contrôle médical assuré par un médecin qu'elle rétribue

Par assignation du 5 octobre 2023, la société et la présidente du comité ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement

par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine principale et sur la peine accessoire ou complémentaire; "alors que la délibération

Ordinanza della Corte (Quinta Sezione) del 10 luglio 2001. # Irish Sugar plc contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una sentenza della Corte - Art. 86 del Trattato CE (divenuto art

. ; "aux motifs que, pour relaxer Jean Y... de faux en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre 1994 et

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Publi G reproche à l'arrêt (Montpellier, 24 février 1998), d'avoir annulé les délibérations

X... de produire les délibérations du conseil municipal qu'il invoque, elle ne peut en apprécier la portée ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions de M.