En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 29 avril 2019, Monsieur [I] [W] et Monsieur [T] [W] (ci-après dénommés les Consorts [W]) demandent à la Cour : - de confirmer le jugement déféré

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré

de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare confirmer l'ordonnance déférée

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt du 20 janvier 2004 de réformer la décision déférée et statuant à nouveau, avant dire droit sur l'indemnisation des désordres de nature décennale, ordonner la réouverture

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

X... font grief à l'arrêt de n'avoir retenu aucun cas de dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres comme prévu à l'article L. 362-4-1 du Code des communes, alors, selon le moyen, qu'ils

jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de leur appel, que les appelants ont déférée

jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de leur appel, que les appelants ont déférée

Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

société Cap Dolus, Mme X... a assigné le notaire en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2016, rendu sur déféré

10759 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVCO [D] [U] C/ [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO Me Nicolas CASTELLAN Décision déférée

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 03 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NU5G Décision déférée