AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Detroit, société anonyme de droit marocain

du 30 septembre 1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme à l'article 25 de ce décret, et les stipulations relatives à la cession et à la sous-location, d'où résultait une situation

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge

les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers

du 30 septembre 1953, de sorte que c'est en violation des textes susvisés que la cour d'appel a décidé que le sieur C..., dernier acquéreur, n'était personnellement tenu au paiement d'aucune indemnité

, meublé (livres, ordinateur, lit, rideaux, radiateur) et occupé depuis l'hiver 2003 », et que « comme établi aux termes du rapport, la présence d'une humidité très importante entraîne des décollements

mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret

E... et explique précisément que ce dernier a été embauché en janvier 2003, qu'il comptait donc deux ans d'expérience et d'ancienneté de plus que M. J...

onze amendes de 800 francs chacune à raison de onze contraventions qu'elle aurait commises ; "alors que la citation du 20 août 1990, qui constituait le titre des poursuites, énonçait, après avoir décrit

1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore en cours et qu'elle a pour effet de rendre la cession opposable à ce dernier

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière

Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

était journaliste professionnel et à ce titre salarié sans aucune référence ni analyse des pièces produites, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 du Code du travail, 1 du décret

Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) au sein de la société DELCROIX SAS

Avenant à l'accord d'entreprise du 14/12/2017 sur la mise en place d'un compte épargne temps au sein de la société DELCROIX SAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE DANS LE COLLEGE OUVRIERS UNE LISTE DE SEPT CANDIDATS ; QU'IL OBTINT SIX SIEGES QUI FURENT ATTRIBUES AUX SIX CANDIDATS DE CETTE LISTE AYANT RECUEILLI, PAR ORDRE DECROISSANT

de la rétine diagnostiqués antérieurement aux interventions litigieuses demeurent : les interventions chirurgicales prescrites pour réparer un décollement de la rétine et éviter la dégradation de l'acuité