Y..., dont l'absence était médicalement justifiée, de savoir qu'elle entraînerait, en dépit du dépôt de conclusions, le défaut d'examen de ses moyens de droit et de fait ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition

-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère

normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt

concurrents de ceux protégés par la marque ; Attendu que la société Europ'Line fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt

devait se dérouler du 13 au 27 janvier 1992 inclus, d'autre part, qu'au vu des procès-verbaux d'enquête parcellaire, l'enquête a été ouverte à Vinay du 18 novembre 1991 au 6 décembre 1991 ; 2 ) que le dépôt

Y..., architecte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les assureurs de la SICA alors que, d'une part, le silo étant situé dans le voisinage immédiat des dépôts de plusieurs sociétés

46 du 24 janvier 1984, et 2012 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de la mention portée à l'acte d'un dépôt

du 31 juillet 1965 sous le numéro 1 142 945, Petit Boy, déposée le 11 mai 1987 enregistrée, en renouvellement d'un dépôt du 12 mai 1997 sous le numéro 1 407 793, Boy, déposée le 21 mai 1986, enregistrée

le moyen, que doit être annulé le rapport d'expertise qui fait état d'un document sans l'avoir préalablement communiqué aux parties afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt

normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

au greffe de conclusions comportant cette demande interrompt la péremption ; qu'en jugeant qu'après le retrait du rôle et avant l'expiration du délai de péremption, le dépôt au greffe le même jour de

[L] a présenté une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de compte de dépôt liant les parties. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[J] a fait assigner Mme [G] afin d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts à la suite de son expulsion de la chambre meublée qu'elle lui louait. 2.

travaux sur le véhicule, de son immobilisation d'août 2020 à décembre 2022 et des primes d'assurance durant cette période, alors « que le contrôleur technique automobile n'est pas lié par un contrat de dépôt

M... selon laquelle il était contraint de se rendre au dépôt le matin avant de rejoindre le chantier mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément

coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols d'Alfortville ; " alors, d'une part, que comme l'a relevé la cour d'appel, lorsque le plan d'occupation des sols interdit les dépôts

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards dans le dépôt de ses rapports, alors qu'il n'aurait jamais fait l'objet de réclamations de