TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Marivel avaient été condamnés à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 au titre des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay à la suite du débordement

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 février 1986), qu'à la suite de violents orages, les eaux d'un étang appartenant à Mme X... ont débordé

experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de Mme X... ont été provoquées par le débordement

B A demande au tribunal : - de statuer sur les responsabilités financières de la reconstruction de son mur de clôture suite aux débordements récurrents du ruisseau Frankin sur la commune de La Frette

DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD

d'autres désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné M.

A... et la société d'études de constructions des Maisons et Ouvrages ont été condamnés à verser à la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE en réparation des désordres affectant le lycée polyvalent ; 2° condamne

Cette marge fixée par le règlement est mesurée par rapport au nu de la façade, en incluant les saillies, débords de toiture, balcons () ". 4.

Il résulte de l'instruction qu'afin de prévenir les possibles débordements liés à la célébration du mariage de Mme C et de M.

XV la somme de 513 353,85 F avec les intérêts légaux en réparation des désordres survenus à l'immeuble du ..., à payer les frais d'expertise, et n'a condamné le syndicat des transports parisiens et la

Se plaignant de désordres, la SCI et la société Etablissements Armand Mondiet ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation.

causant un trouble anormal de voisinage » ; qu'en jugeant les époux [B] fondés à solliciter des dommages-intérêts en réparation du trouble de voisinage résultant du risque de chute d'ardoises et du débordement

D..., son assureur et la Sté Arexco, a : -ordonné la jonction des instances -débouté M.

ordonnant la restitution en quelques mains où ils se trouvent, à son profit, des véhicules détournés par la société LCS.COM, une saisie-appréhension de véhicules automobiles détenus par la société Debard

N Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les X... de leurs demandes tendant à la démolition des empiétements et à la condamnation de M.

autre fréquence jugée nécessaire par les services compétents en fonction des conditions météorologiques et du niveau de saturation constaté, avec obligation de réintervention immédiate en cas de débordement