RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur William X... ... 95670 MARLY

13976 [Z] [Q] C/ [I] [H] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Julien BOUCAUD-MAITRE, avocat au barreau de Me Alexandra MARY

xa0;               Germà BEL QUERALT 15/02/1963                 David

As a result of this declaration the first marriage was deemed to be null and void and consequently she was given permission by a Libyan court to marry under the law of Libya.

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même

Marti, président, - M. Boulangé, premier conseiller, - M. Durand, premier conseiller. Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, P. FLe président, D.

Marti, président, - M. Boulangé, premier conseiller, - M. Durand, premier conseiller. Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, P. FLe président, D.

Marti, président, - M. Boulangé, premier conseiller, - Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, P.

Marti, président, - M. Boulangé, premier conseiller, - Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, P.

OCEANE HAIR Centre Commercial Géant 332 route de la Côte d'Armour 44600 SAINT NAZAIRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Mary PLARD, avocat

David, Edgard XZ..., demeurant ... (Yvelines), 88°) Mme Jacqueline A..., veuve AO..., (...), demeurant ... (16ème), 89°) M. Philippe J..., demeurant ... (Yvelines), 90°) M. Jean de XL..., (...

avocats au barreau de BEAUVAIS APPELANTES ET Madame [J] [T] née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Alexis DAVID

David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié

David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet des Vosges a, par un arrêté du 7 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour,

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de destination, lesquelles

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M.