dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

survenu au cours du spectacle, interrompre son activité, elle a avisé M.X... par lettre du 28 février 2004 qu'elle se tenait à nouveau en permanence à sa disposition pour assurer ses fonctions de danseuse

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, - les conclusions de Mme Daussun

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Z..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Aminata X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MmeHAZAEL-MASSIEUX et de Me Guinard, avocat du département de la Guadeloupe, - les conclusions de Mme Daussun

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux

Donald X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête de M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie