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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351
7 mai 2019
7 mai 2019
17 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saumon's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lagardère
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soc
613721e4cd580146773f8852
26 mai 1993
26 mai 1993
l'a déclaré définitivement inapte à reprendreson emploi, en précisant qu'un reclassement dansl'entreprise n'était pas souhaitable ; que l'employeurayant refusé de le licencier, le salarié a saisi laformation
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