, domicilié [...] , 8°/ au directeur départemental des finances publiques chargé du service des domaines, domicilié [...] , substituant le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes chargé du

Sorrel, les Champins à Moulins (Allier), 2 / Mme Renata X... épouse Y..., demeurant ... (Allier), 3 / M.

Cette activité de gestion se confond avec les autorisations d'occupations domaniales, le fait que le domaine public ait une valeur monnayable importante ne faisant pas changer de nature le contentieux,

Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu les requêtes introduites le 29 novembre 1996 par Livio Paparatti, Maria   Concetta   Malvaso, Carmela di Pasca, Elena di Pasca, Domenico

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.

Italie (n o 60395/00) Le requérant, Domenico Papalia, est un ressortissant italien né en 1945 et actuellement détenu au pénitencier de Carinola (Italie).

par laquelle SNCF Réseau a transféré la gestion de la ligne de chemin de fer n°644 000 de Nézac à Mezin conclue le 9 juin 2020 arrive à son terme le 30 juin 2026 et que l’autorisation d’occupation du domaine

Ses allégations selon lesquelles l'escalier pourrait relever du domaine public communal, et non de celui de l'Etat, ne sont assorties d'aucun élément probant, aucune concession n'ayant été accordée à la

Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.

Ils soutiennent que : - le procès-verbal n'envisage qu'une action domaniale à l'exclusion d'une action publique ; - M.

Par courrier en date du 24 décembre 2024, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a saisi le Conseil régional de l'Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes aux fins de conciliation.

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".

X... d'utiliser un procédé "tombé dans le domaine public", mais faisait valoir que ce procédé (certes tombé dans le domaine public) devait s'appliquer à "une infinité de cas particuliers", "nécessitant

chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a condamné Haskett à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières

qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée le 15 décembre 1995 par arrêt de cette Cour pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

Elle expose que : -le juge administratif est compétent pour connaître de la mesure sollicitée dès lors que le logement en cause fait partie intégrante du domaine public communal ; -la présente requête

[D] [S] et Mme [U] [S] ont promis de vendre un domaine agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), avec faculté pour cette dernière de se substituer

Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations