AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322404
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Européenne Dassault Systèmes ; Considérant ce qui
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539287
24 janvier 2018
24 janvier 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Life Sciences Holdings France. Considérant ce qui suit : 1.
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