celui de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, impose que le prévenu poursuivi pour diffamation publique soit informé dans la citation, fût-ce par le simple visa de l'article 55 de cette loi, du court

. ; " aux motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice

l'article 83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue par l'alinéa 3 de l'article 83, ne saurait être tournée sous couvert

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fosserreau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

X... avait été la victime ; que cette aggravation, imprévisible lors de la transaction du 7 juin 1991, ne pouvait, par conséquent, être couverte par l'autorité de la chose jugée et qu'en décidant le contraire

mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel les actes sont couverts

, résultant d'une faute de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause dans celui-ci et n'est donc pas couverte

L..., qui, reconventionnellement, lui a opposé un manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert

vertu de l'article 22 des conditions générales du contrat, l'obligation d'assurance de la société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert

par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné la rectification, alors que, selon le moyen, sous couvert

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant ni clos ni couvert

responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien abusif, moyen de nature à limiter ou exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert

son recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le contradictoire ; qu'en déboutant l'assurée de ses demandes au motif que dès son embauche, sous couvert

la procédure de rectification en erreur matérielle ne permet pas de porter atteinte à l'autorité de la chosée jugée d'un jugement définitif, qu'en retenant que tribunal correctionnel avait pu, sous couvert

l'épreuve pendant 3 ans ; " aux motifs que " les pièces de l'information et les débats de première instance et d'appel établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert

professionnelle, avaient pu être mal interprétés ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la concordance des déclarations des victimes quant aux gestes pratiqués serait le résultat d'une concertation

Z... et les co-mis en examen, ce dernier doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à