la SCI à lui payer une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de la signification du jugement jusqu'à complet

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à leur libération complète, alors

est une formalité substantielle prescrite de manière absolue dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que si les notes d'audience peuvent compléter

[I] fait grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice de « frais divers » à la somme de 7 498,06 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation complète

conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité d'agent technique, avoir une fonction nécessitant un contact permanent avec le public et occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Colette

travail entre le 1er octobre et le 15 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet

[I] et la société Lucian font grief à l'arrêt de compléter l'arrêt du 12 octobre 2022 par le chef de dispositif suivant : « déboute M.

La cour d'appel en a déduit que l'employeur renversait la présomption simple de travail à temps complet. 10.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

que l'emploi de Mme Z..., qui consistait dans la préparation de la comptabilité confiée au cabinet d'expertise comptable, était devenu, à la suite de la défection de ce cabinet, un poste de tenue complète

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2009 en contrat de travail à temps complet et

de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est "proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet

Estimant avoir été brutalement congédié à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15

et/ou l'absence de remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet

violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455, 809 et 463 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2001) d'avoir complété

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète

bénéfice du "SMIC", que ceux auxquels n'est imposée aucune durée du travail et qui sont libres d'organiser leur activité à leur gré, ne peuvent y prétendre, réserve faite des VRP travaillant à temps complet