est orale et que la partie civile est recevable à formuler des demandes jusqu'à ce que le ministère public prenne ses réquisitions ; qu'il résulte des notes d'audience du tribunal correctionnel qu'au

"alors qu'en application des articles 406 (dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014) et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle

condamné la société X... au paiement de diverses sommes à la société Indagro, l'autre, la sentence du 4 janvier 2016 sur les frais de la procédure ; que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel

ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par les juridictions correctionnelles

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

[R] devant le tribunal correctionnel après avoir estimé que certains éléments factuels « constituent des charges suffisantes qui méritent d'être débattues devant le tribunal correctionnel », sans

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1986 et 1987, et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel

Jean-François, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu les mémoires personnel et

suivie contre les premiers, des chefs de vols aggravés, a prononcé la nullité du jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2017.

et détenue au titre d'un mandat correctionnel, une mise en examen supplétive pour des faits de nature criminelle, en avertissant le juge des libertés et de la détention, ne suffit pas à opérer transformation

licenciés par Michel X... ; que le seul témoin direct, Faivre, après avoir démenti avoir tenu les propos rapportés par Lafay et Goyard, était revenu sur ses déclarations à l'audience du tribunal correctionnel

[W] [R] a été identifié comme l'auteur de ces faits, et poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 13

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à

cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité et la responsabilité le président et les conseillers composant la chambre correctionnelle

X..., qui faisait, en outre, l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel, a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, du

électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis de reprendre les moyens, se serait fondé sur des dispositions légales non invoquées et alors que le tribunal correctionnel