#Trimitere preliminară – Cooperare judiciară în materie civilă și comercială – Regulamentul (CE) nr. 805/2004 – Titlu executoriu european pentru creanțele necontestate – Condiții de certificare – Standarde

#Drept instituțional – Inițiativă cetățenească europeană – Politica în domeniul cercetării – Sănătate publică – Cooperare pentru dezvoltare – Finanțarea de către Uniune a activităților care implică distrugerea

The applicant refused to cooperate in this way, citing his genuine belief in his innocence and the fear of reprisals against himself or his family.

Stato membro e di regolare impiego - Permesso di soggiorno limitato all'esercizio temporaneo dell'attività di cuoco di piatti tipici presso un datore di lavoro nominativamente individuato - Periodi non coperti

« qui ne nécessite aucune interprétation », que la société Système U avait l'obligation de restituer l'intégralité des caisses louées auprès de la société Cogit par les fournisseurs des magasins coopérateurs

prévention ; " alors que le délit d'intérêt à la fraude n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a accompli un acte de participation dans l'entreprise de fraude, avec la conscience de coopérer

alors que, par de tels motifs, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, que peut être punissable comme auteur de faux, toute personne qui a sciemment coopéré

le sac au pied de l'escalier de la terrasse puis a rejoint son avion pour le garer dans un hangar avec l'aide d'un membre du personnel de l'aérodrome ; que ces faits établissent que le prévenu avait coopéré

la société Fsmax que cette dernière était tenue d'une obligation de résultat, quand cette obligation était entachée d'un aléa irréductible, découlant de l'obligation faite à la société Compass de coopérer

Y..., travaillant à l'usine de Coueron, a refusé de signer un avenant modificatif à son contrat de travail et a été licencié le 21 mai 1987 ; Attendu que M.

cannot be established or the source of which cannot be objectively verified – Directive 2011/95/EU – Article 4(1) and (2) – Assessment of the evidence – Obligation of the Member State concerned to cooperate

In view of the applicants’ failure to take any practical action and to cooperate with the authorities, the court ordered the emergency placement of the children, followed by a temporary placement order

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me CopperRoyer, avocat de M.

. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Copparo - Italien. # Supplerende medansvarsafgift for korn. # Sag C-8/89.

A COUERON LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 AOUT ET

X..., travaillant à l'usine de Coueron, a refusé de signer un avenant modificatif à son contrat de travail et a été licencié le 21 mai 1987 ; Attendu que M.

24 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, ..., 2°/ de la SCP Michel Condroyer

On 1 October 2001 the applicant requested that the court order a fine, because the child’s mother did not cooperate.