contrat, devient nécessairement caduc lors de la résiliation du crédit bail par le crédit bailleur pour non-paiement des loyers, de sorte que le crédit preneur se trouve alors privé de toute action contre

, ont été licenciés pour motif économique par celle-ci, concomitamment à la prise en location-gérance du fonds par la société SDGP ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre

la somme de 270 000 francs, quoi qu'il advînt de l'action en responsabilité, en fait exercée contre M.

II- La Société GRTgaz, société anonyme, a formé le pourvoi n° E 23-23.855 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gazonor, société par actions simplifiée, 2°/ au

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Candel & Partners, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Consellior, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-21.085 contre

[V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cap de France (anciennement dénommée Vinovi). Faits et procédure 2.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1], contre

Y... contre la seconde ordonnance et en s'abstenant de connaître de l'appel de ce dernier formé contre la première ordonnance, le juge du fond a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble

crédité par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex Ifriquia a acheté des valeurs mobilières pour un montant de 974 720 euros ; que la banque a contre-passé

CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Eiffage énergie, systèmes, transport & distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 20-16.152 contre

attaqué d'avoir décidé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la fictivité de la dation en paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office que Mme Y... ne pouvait prouver contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité

[M] [F] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'une détention sans droit

dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de Mme Riquelme, en qualité de mandataire liquidateur de la société Overhead Door Corporation France (ODCF), a formé le pourvoi n° F 21-20.145 contre

société Gyma, venant aux droits et obligations de la société Teampack, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Morad X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Latifa