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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203485

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en

Source officielle

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CC

comm

613722d6cd5801467740217b

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

par l'entrepreneur qui prétendait qu'ils étaient imputables au donneur d'ordre en sa qualité de concepteur du procédé; qu'en retenant que le contrat avait été dénoncé unilatéralement en l'absence de faute

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ef

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Michel, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Françoise Y... et Pryscille Z..., épouse A..., des chefs de faux et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100538

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-50.041 contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00417

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-87.140) a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201512

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

d'assurance est contestée, la preuve doit en être rapportée par écrit ; qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance était rapportée

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415625

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3a

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... avait pu en débattre contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100038

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

surplus de ses demandes, alors « que les constatations de l'huissier ont force probante jusqu'à preuve contraire et que leur contestation ne relève pas de la procédure d'inscription de faux ; qu'en rejetant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00816

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

B..., contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre

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CC

cr

613726a6cd580146774275ef

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 14 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, elle indique que la candidate a donné son consentement « sans réserves » lors de la signature le 7 juin 2017 du contrat et de l'autorisation de fixation et d'exploitation, et du Règlement

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424311

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01942

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le

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civ2

613722a3cd580146773ff7d1

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

C., ce que demandaient expressément les conclusions de celui-ci, l'arrêt, ayant concédé que la disparité qu'il retenait ne découlait pas des seuls "éléments chiffrés" fournis par les parties, prive le

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CC

soc

613722e6cd58014677402f1a

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire minimal, au profit de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[F] [G], domicilié [Adresse 10],[Localité 5]n, actuellement hospitalisé à l'hôpital [11], situé [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° Y 24-20.150 contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2024 par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

de la matérialité d'une relation sexuelle librement consentie avec Mme C.... 6.

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