[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle

S) : DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en garantie de l'employeur suppose que l'attribution de l'avantage ait été décidée par le comité d'entreprise, contre

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016 du coût moyen des maladies litigieuses, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre

le pourvoi formé par la société anonyme Les Films 13, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Janine

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel

de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Maître PERREAU Emmanuel, avocat au barreau de PARIS.

ses rapport avec les tiers, l'agent général, qui doit être considéré comme un préposé de l'assureur, ne puisse être déclaré responsable que s'il a agi en dehors du cadre de la mission qui lui a été confiée

locaux "dans l'état où ils se trouvaient sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution de prix" ; Attendu que la société Auto-Glass fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée contre

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre

, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Paul Y..., contre

(Nord), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre : 1 / Le syndicat CFE-CGC de Roubaix Tourcoing Vallée de la Lys, dont le siège

X... était son salarié pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1987, de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de salaires et congés payés afférents, d'avoir déclaré la rupture du contrat

ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle des structures est une condition

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

réduction de cotisations Fillon ; qu'en décidant au contraire, pour valider le redressement, que les salariés de la société « bénéficient d'une indemnité de congés payés versée mensuellement par une majoration