(la société Projet AS) ont conclu un contrat de distribution exclusive des produits de la première sur un territoire étranger.

la société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré

Pour déclarer Mme [P] coupable de blanchiment des produits d'abus de confiance commis au préjudice de la société [Z] et de la société Jardin d'Ava, ainsi que du produit d'un abus de biens sociaux commis

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, soit postérieurement aux travaux, la SARL Perez piscine a cédé à la SAS Confiance piscines un fonds de commerce de vente de piscines en kit, vente de produits

au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir en outre un état des avances et des acomptes mis en paiement".

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, falsifications de chèques et usage,

[K] du produit d'activités délictueuses, viole de manière manifeste, effective et concrète l'ordre public international", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le tribunal arbitral avait écarté

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit

devenue la société Tinqin France, puis la société IGA éditions, et conclu avec cette dernière, le 11 mars 2011, un contrat prévoyant la livraison d'une nouvelle solution informatique de gestion des produits

et mise à l'épreuve pendant trois ans, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit

grevant son fonds au profit d'une parcelle appartenant à M.

l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté

liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs d'abus de confiance

: Sur le pourvoi formé par la société SCREG Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

Bernadette, époux Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé