dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt

des lieux et, par motifs adoptés, retient que, faute de pièces suffisantes, il n'y a pas lieu de procéder à la compensation entre les sommes allouées et le dépôt de garantie et qu'il y a lieu de laisser

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

les marchandises gagées à concurrence de cette somme en désignant un expert pour estimer la valeur ; que l'expert ayant estimé la valeur du stock à 833 570 francs, tandis que le dernier certificat de dépôt

(JACQUES) CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 MARS 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

* S'agissant des frais de peinture, Mme [O] [B] sollicite la somme de 1 728 € correspondant aux frais à engager suite au dégât des eaux survenu outre la somme de 3 840 € (hors partie soumise au dégât

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour abus de confiance

que la société Office dépôt BS, qui le contestait expressément, aurait demandé à M.

de l'usage antérieur du signe litigieux par un tiers ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie sa mauvaise foi ; il convient également de prendre en considération son intention au moment du dépôt

d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord

intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'employeur soutenait avoir été prévenu par un de ses importants clients du dépôt

dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance

.; qu'en effet, il convient de constater qu'à partir de la période où les employés de banque ont constaté que Joëlle B... accompagnait fréquemment Yvonne Y... à la banque pour y prélever d'importantes

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté

Abdul X... a participé au délit de détention d'un dépôt d'armes, après requalification pour tenir compte de la loi du 3 juin 2016 ayant créé à droit constant l'article 222-53 du code pénal au lieu et place

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180