Pour valider le redressement au titre de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales des prestations d'aide à l'autonomie versées par le comité d'entreprise aux anciens salariés retraités

prescrite l'action en responsabilité contre l'avocat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'exécution de la décision litigieuse n'avait pas été entreprise dans l'année qui a suivi

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° D 88-16.869 formé par le Comité d'entreprise de la société anonyme Métal Temple, dont le

de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/8843 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY de la SCP DEBRAY CHEMIN Me Virginie JANSSEN

d'une répartition proportionnelle des sièges en fonction des résultats obtenus lors des élections du Comité Social et Economique de l'Etablissement", qu' "il sera tenu compte également d'une répartition

à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société privée ou de la collectivité publique ; qu'en l'espèce, suivant contrat

Ulysse de X... , Mme Marie-Simone de X..., la compagnie financière Jason et la société Matignon, sociétés animées par la famille de X..., ci-après dénommés les consorts de X..., qui avaient ouvert quatorze

[L] a mis fin à cette collaboration en décembre 2001 La société BGA avait pour partenaire quasi exclusif la société Janssen dont elle distribuait certaines spécialités ; elle s'est trouvée en difficultés

de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet

de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, que les heures dépassant les trente-cinq heures hebdomadaires sans application des coefficients de 75 % à 90 % et volontairement comptées comme heures supplémentaires

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité, l'article

du 15 juin 1992 et une autorisation de découvert en compte courant pour 100 000 francs au taux de 17 % l'an ; qu'en novembre 1994, la banque a judiciairement réclamé à Mme Z..., en sa qualité de caution

COMM.

. # SA Brasserie de Haecht proti Consorts Wilkin-Janssen. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunal de commerce de Liège - Belgija. # Zadeva 23-67.

vue de la transformation d'un manoir qu'elle avait acquis pour l'exercice d'une activité commerciale ; que, prétendant que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, en sous-évaluant le coût

d'entreprise de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ;