Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

X n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES dans le délai prescrit ; qu'ainsi, M.

X n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES dans le délai prescrit ; qu'ainsi, M.

) de confirmer le rejet du compte de campagne de M.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques", et qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques", et qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par

de campagne a été rejeté à bon droit ;" Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) / cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Sur l'absence de dépôt du compte de campagne : 2.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

contenant le compte de campagne de M.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme B et de M.

Par une décision du 4 janvier 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

ou réforme les comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation

Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.