compensation JYD" était une somme que Jean-Yves X... considérait comme étant sa propriété, puisque provenant du paiement de factures fait entre les mains de la Sarl Castelnau Compta par une partie de

sursis et 5 000 francs d'amende, et à indemniser la partie civile ; "aux motifs que Saïd X... a été victime dans son domicile d'un vol avec effraction et dégradation, dont le ou les auteurs, et les complices

et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVEN IN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

les motifs de l'arrêt attaqué (p. 13, § 3), que « l'infraction de prise illégale d'intérêts » était « constituée à l'égard des deux prévenus », y compris M.

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège social est ..., défendeurs

droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer au subrogé toutes les exceptions dont il disposait contre le subrogeant à quelque moment que ce soit, y compris

d'assurance, agit comme mandataire de celle-ci ; qu'il s'ensuit que, même si l'agent d'assurance détourne la prime, la compagnie d'assurance se trouve tenue, comme mandatante, envers l'assuré ; que la

BOUTET, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

(Nord), 2 / la compagnie Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, ayant ses bureaux ... (9e), aux droits de laquelle se trouve la société Uni Europe, défenderesses à la cassation

assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la ville de Lyon (CCAS) assuré par la compagnie

Pedro et Charbonnier, salariés de la société STRAV, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de l'absence de revenus au cours de la période du 27 novembre 1991 au 4 mars 1992 alors, selon le moyen

Savare, juge au tribunal de grande instance de Nice, la Cour de Cassation est, cependant, en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la Cour ; Qu'en effet, par ordonnance du premier

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance portant sur divers détournements commis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s V 94-10.652 et U 94-12.721 ; Met hors de cause la compagnie SIS assurances et la compagnie GAN incendie

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que pour être classés dans