Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué

Article R*212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination

Article 6

—

La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article Annexe 1

—

1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 2

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée comprend quarante-trois membres répartis comme suit :

Article 1

—

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 2

—

I. - Le comité comprend, outre son président, vingt membres répartis comme suit :

Article 1

—

Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :

Article 9

—

En première comme en deuxième année peuvent être organisés des enseignements communs à plusieurs mentions.

Article 1

—

La liste des domaines généraux dans les examens des brevets d'études professionnelles est fixée comme suit:

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire afférent aux emplois énumérés à l'article 1er est fixé comme suit :

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

—

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

—

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

—

Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :

Article 22

—

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article 3

—

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

Page 17 · 10 102 résultats

← Précédent Suivant →