des transports urbains CFDT (SNTU) CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise pour le deuxième collège

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2016), que le 24 mai 2016, a été réuni le collège

déménagements pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1991 ; qu'à l'issue de cette période, la société Colin déménagements a été laissée en possession sans opposition du locataire principal

de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie en soutenant qu'elle n'avait pas été "colloquée

, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique

5 octobre 2000 et d'avoir dit que l'organisation des élections devrait avoir lieu dans les formes, alors, selon le moyen : 1 / que, pour la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, le collège

sexuelle avec des enfants; que la convergence des déclarations de ceux-ci, "l'appréciation des experts qui ont examiné les enfants, les attitudes du prévenu telles que décrites par le personnel de la colonie

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Netlair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Colombes

comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, alors, selon le moyen, que tenu de trancher

, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs

; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 16 décembre 1992) d'avoir dit que le nombre des collèges

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 12 octobre 1993) d'avoir décidé que le syndicat indépendant n'était pas représentatif dans le collège

et les deux élections de comité d'établissement), dès lors que le vote simultané des collèges risquait d'être une source de confusion, d'autant que les collèges n'étaient pas les mêmes pour chaque vote

sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile se borne à indiquer que les "intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués

Le Gris, K..., Pegoud, L..., M..., Roussillon et Q..., des consorts Z... et des époux H..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Fromagerie Sainte-Colombe, les conclusions de M.

des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents, et ce texte conférait à la Fédération CGT qui avait

janvier 2024 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l'association Institution Don Bosco, trois sièges étaient à pourvoir au sein du second collège

[I] et [Y] [D] font grief à l'arrêt de déclarer inopposable au créancier la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consenties par le premier au second, et, en conséquence, de colloquer