d’administrateur judiciaire de la SAS CAP [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION LA S.E.L.A.R.L.

C..., représenté par Me Colombo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes H... et T...

Les requérants résident à Bois-Colombes (France). Ils sont représentés devant la Cour par M e J. Barata Dias, avocat au barreau de Sintra.

Charles Z..., demeurant chez Mme Clothilde Y..., 106, rue du président Salvador X... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Société ABEILLE IARD & SANTE C/ Société AXA FRANCE IARD MI : 25/00065 Copie exécutoire délivrée le à Me Patrick RAKOTOARISON la SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

Delahaye - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, - et les observations de Me Andujar pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., ressortissant français né le 20 septembre 1974 et résidant en Colombie, à Bogotá, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2025 la SELARL DA [Localité 21] - DOS REIS la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ARRÊT

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Douineau de la société Schmitt Avocat A.A.R.P.I. pour la SAS LPCR Groupe et celles de

C un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AO n° 100, 214, 215, 279 et 281, sises chemin Le Colombier sur le territoire de la commune

The first, AN & SS (Tamils – Colombo – risk?)

A, alors installé en Colombie avec son épouse et ses deux enfants, étaient à la charge de ces derniers.

APPELANTE SCI REF ECOVAL dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Emilie COLLOMP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : REY Jacques Conseiller : GROS Gérard Conseiller : JOUANARD Anne Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement