AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300481
12 septembre 2024
12 septembre 2024
qui leur sont soumis par les parties ; qu'en énonçant que les procès-verbaux établis par l'huissier les 8 et 10 mars puis le 12 octobre 2012 démontrant la présence d'une boîte aux lettres, de deux containers
Source officiellePage 17 sur 1152
cr
6079a87f9ba5988459c4d8a4
22 octobre 2002
22 octobre 2002
question posée en langue portugaise, elle a donné la même réponse ; qu'après présentation de son passeport brésilien, Rosana X... a fait l'objet d'une visite à corps qui a permis la découverte de 4 kg de cocaïne
Source officielle