surendettement est orale et que les parties doivent être présentes ou représentées, alors que Mme X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours

national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; 2°/ qu'en cas de concours

données à bail, l'absence des références cadastrales est indifférente ; qu'en retenant, pour annuler le congé, que du fait de la modification de l'assiette du bail par l'effet du démembrement et du concours

M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

sa cliente, dès lors contrainte au dépôt de bilan ; que dès lors, en ne s'interrogeant pas, comme l'y invitaient pourtant les époux Y..., sur l'incidence de la brusque rupture par la banque de son concours

peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que si la peine encourue pour l'une des infractions en concours

décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué constate que l'acte de prêt, auquel la caution était intervenue, avait stipulé que "le concours

grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent par avance ou a posteriori renoncer à la compensation ; qu'en excluant l'existence d'une renonciation au motif que la seule apposition de coordonnées

installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels et de la main d'oeuvre pas davantage qu'ils n'imposent au contrat de fixer un calendrier prévisionnel et de préciser les coordonnées

février 1992 caractérisait les manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie sans nullement s'expliquer sur le caractère déterminant de cette mention sur la décision de la banque d'accorder un concours

pouvait figurer dans les papiers et qui devait démissionner de ses fonctions de gérante lorsqu'elle s'aperçut que l'hôtel "Les Camélias" était un hôtel de passes ; qu'il obtenait, en novembre 1977, le concours

du 7 janvier 1993, Joël Y... n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise, le seul espoir d'éviter le dépôt de bilan dont il connaissait l'imminence dépendait de l'hypothétique concours

Peugeot, la cour d'appel a affirmé que le lien entre la faute commise par cette dernière - consistant en la démarche entreprise auprès de l'établissement de crédit SOFIB afin qu'elle interrompe les concours

que la société avait émis le 16 octobre précédent au bénéfice du même établissement de crédit ; que le 2 novembre 1995, la banque a notifié à la société EMCH qu'elle cesserait de lui accorder son concours

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux

D... avait abandonné à l'EARL de la Chapelle et à son coassocié, M.

l'espèce, il est constant que Mme S... avait pris l'attache de la MSA après le décès de son époux, bénéficiaire d'une rente accident du travail, pour s'informer sur ses droits, et qu'elle avait reçu le concours