Ils soutiennent que : - l'administration a taxé une plus-value inexistante au moment du décès de M.

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d'un rapport d'expertise judiciaire obtenu en référé, assigné cette société en résolution de la vente avec restitution du prix et, subsidiairement, en paiement d'une certaine somme au titre de la moins-value

on the value of the claim ( Slavcho Kostov v.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

naturelle (Nzh) du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays du Coquelicot et d'autre part, le règlement de la zone 1 du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée

est différente : - les VSM de "haute qualité" qui respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée, qui peuvent être incorporées dans des préparations à base de viande dont il est clair

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, par motifs à les supposer adoptés des premiers juges, que « compte tenu des relations contractuelles préexistantes entre les parties, il n'apparaît pas, à la lecture de ce mandat rédigé en termes clairs

consorts Marcel , Maryse et Christian Y... entre le 22 mars 2000 et le 20 avril 2000 et des reventes effectuées au plus tard le 2 mai 2000 permettant, sauf pour Anne A..., la réalisation d'une plus-value

In support of her claims she similarly relied on a letter from a real estate evaluator dated 29 March 2007 according to which the market value of her property had decreased by 25-30% because of the presence

La réclamation préalable du 28 juillet 2016 de la SCI La Vallée d'Aulnes a été rejetée par un courrier du 16 mars 2018.

It also set the value of the claim at MKD 40,000. 5.

market value index.

La société FIDUCIMO lui oppose qu'elle n'a jamais reçu de consigne claire à cet égard. Madame X... lui fait également divers griefs sur la gestion de son bien.

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