Article 2 : Les conclusions de la commune de Viry-Châtillon présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête en annulation présentée par la société Chevallot le 16 octobre 2024 sous le numéro 2407823.

Estimant que la commune de Châtillon avait commis plusieurs fautes à son encontre, M.

LE POINT VERT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Le Migneret - 45700 CHEVILLON SUR HUILLARD Maître Catherine SOUCAZE prise en sa qualité de mandataire ad'hoc

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Viry-Châtillon n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 2 novembre 2016 qu'elle attaque. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Châtillon : 2.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025/2119 du 19 décembre 2025 par lequel la maire de la commune de Châtillon

Suivant certificat médical établi le 23 novembre 2025, Monsieur [T] [E] a présenté des douleurs du rachis entier, de l’épaule droite et gauche, du membre supérieur gauche, de la jambe droite, de la cheville

gauche avec os visible du fait d'une plaie au niveau de la face interne de la cheville gauche, d'une fracture de la rotule droite avec deux fragments perçus et plaie du genou droit ; qu'une ITT de 120

A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X...

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Commune de Chatillon-Saint-Jean et M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jean-Hugues de Châtillon doit être regardée comme demandant au

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Chatillon conclut au rejet de la requête.

"CHATILLON-PARIS-BERTHELOT" POUR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROMAN X... , DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT

B..., représentées par Me Thoumazeau (Selas Capcode), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a délivré un permis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON, dont le

du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Châtillon-en-Michaille à verser à la SCP Bachellier-Potier de la Varde la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de