AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404170_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
E C alias E A, représenté par Me Chartrelle, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire
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Reconduite à la frontière
DTA_2300098_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C B représenté par Me Chartrelle demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme
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