; qu'en affirmant, pour maintenir à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à la charge de M.

du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation de fait des époux ne supprime pas l'existence du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges

La caisse ayant refusé cette prise en charge au motif qu'elle n'était pas prévue par la réglementation française, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

présent et où ont été abordés différents problèmes dont certains n'étaient pas du ressort du SIVOM, notamment urbains, affermage de l'eau potable, Carrière de Ramassis, Triangle de Villeroy ou encore Charte

d'instruction l'exercice exclusif de l'autorité parentale étant requise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 de la Charte

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

par l'employeur ; qu'en disant que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires d'avocats, le tribunal a violé l'article

et le paiement d'une redevance en résultant ne constituaient ni un défaut caché, ni un vice rédhibitoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette circonstance ne constituait pas une charge

locatives ; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la

des soins ou prestations, un organisme social fait valoir que les frais litigieux ont déjà été pris en charge par le paiement d'un forfait à l'établissement dans lequel séjourne l'assuré, les juges du

mandataires de charges et taxes autres que celles incombant normalement aux propriétaires, telles les charges locatives comprenant notamment des frais d'électricité, de chauffage ou la taxe d'habitation

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie

Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

Y... ; qu'il est donc certain qu'à ce moment très précis Walter X... se trouvait face à face avec Charles Y... comme cela résulte non seulement des déclarations de MM.

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

amiable qu'elle avait pris depuis 1987, l'ordonnance du 30 mars 1994 disant qu'à compter du 9 mars 1994 et en contrepartie de la jouissance exclusive du domicile conjugal, l'épouse supporterait seule les charges